Les consommateurs mieux protégés

par Yvan Turcotte
Président, Office de la protection du consommateur

D'importantes modifications ont été apportées à la Loi sur la protection du consommateur et à la Loi sur le recouvrement de certaines créances, le 14 décembre 2006, afin de mieux protéger les consommateurs québécois. Les changements introduits visent principalement à actualiser certaines disposi-
tions de ces lois, adoptées respectivement en 1978 et en 1979, en raison des importantes transformations qu'a connues le marché de la consommation au cours des 25 dernières années. Ils permettent également de donner suite aux ententes d'harmonisation découlant de l'Accord sur le commerce intérieur, établies entre le Québec, les provinces canadiennes et le gouvernement fédéral, et portant sur les contrats de consommation conclus par Internet et sur les pratiques relatives au recouvrement de certaines créances.