par Yvan Turcotte
Président, Office de la protection du consommateur
Lorsque l'on achète un bien, on conclut, dans les faits, une entente avec un commerçant. Celle-ci constitue alors un contrat qui engage tant le consommateur que le commerçant. Les termes de ce contrat sont ceux que l'on trouve sur la facture ou le reçu de caisse remis au consommateur. Il peut s'agir, par exemple, des termes et conditions de la politique du commerçant relatifs au délai de retour du bien ou au remboursement qu'il accorde, une politique dont il est, rappelons-le, libre de fixer les conditions.
